Conditions générales de vente

Prestataire et périmètre

Les prestations sont proposées par PETITBON Mathéo, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Mathéo Quintais. Son identification complète figure dans les mentions légales. Elles couvrent le SEO, Google Ads, Analytics, la visibilité IA, le consulting, la création et l’hébergement de sites et le développement sur mesure.

Devis et commande

Le formulaire fournit une estimation indicative, sans commande ni paiement automatique. Le périmètre, les livrables, les délais, les accès nécessaires et le prix définitif sont confirmés par un devis écrit. La mission débute après acceptation de ce devis et selon les conditions qui y figurent. Toute prestation supplémentaire nécessite un accord préalable.

Prix et règlement

Les prix affichés sont TTC : audit SEO dès 100 €, optimisation ou rédaction de page 90 € par page, article 90 €, conseil 50 € par heure. Google Ads, Analytics, LLM, création de site, hébergement et développement sont sur devis. Les budgets publicitaires et frais de tiers ne sont inclus que si le devis le précise.

Le devis peut prévoir un paiement en une fois, en deux fois (30 % au démarrage, 70 % à la fin) ou un échéancier de deux à six mois. Le choix dans le formulaire est une préférence, non un mandat de prélèvement. Les dates d’exigibilité et la TVA applicable sont précisées sur le devis et la facture.

Pour les clients professionnels, les retards peuvent donner lieu aux pénalités légales, au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, ainsi qu’à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, dans les conditions prévues par la loi.

Exécution et collaboration

Le client fournit les informations, validations et accès nécessaires et demeure titulaire de ses comptes. Les délais peuvent être ajustés en cas de retard dans leur remise. Les livrables et critères de réception sont définis dans le devis. Les prestations relèvent d’une obligation de moyens : aucune position, citation IA, conversion ou rentabilité n’est garantie.

Sites, hébergement et droits

Pour les créations de site et développements, le devis précise les droits transférés, les licences de tiers, les modalités de remise, de maintenance et de réversibilité. L’hébergement et son renouvellement sont détaillés dans le devis. Les droits non expressément cédés restent à leur titulaire. Les éléments fournis par le client doivent pouvoir être utilisés licitement.

Fin de mission et litiges

Les conditions de résiliation, de suspension et de restitution sont définies au devis, sans priver le client de ses droits légaux. Toute difficulté doit d’abord être signalée à [email protected] pour rechercher une solution amiable. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Clients consommateurs

Les droits impératifs des consommateurs, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, restent applicables. Aucune commande consommateur ne peut être conclue par ce formulaire. Avant une telle commande à distance, les informations précontractuelles, les modalités de rétractation et les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être communiquées dans les documents contractuels.